Conditions de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17 mai 2026 · Beta privée sur sélection

Phase beta privée — Aucune transaction commerciale
L'éditeur est désormais immatriculé au Registre national des entreprises (SIRET 10499100500018, début d'activité officiel au 1^er juin 2026). Le Service reste néanmoins en phase de test fermée auprès de 25 musiciens sélectionnés. Aucune vente, abonnement ou paiement n'est proposé pour le moment. Les présentes CGV sont publiées à titre informatif et seront pleinement activées à l'ouverture commerciale du Service (activation de Stripe).

1. Objet

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») encadrent les relations contractuelles entre Jamodio, édité par Benoît Godard (voir Mentions légales), et tout utilisateur souscrivant à une offre payante du Service, lorsque ces offres seront mises en place.

Elles complètent les Conditions générales d'utilisation, qui restent applicables à l'ensemble des utilisateurs, qu'ils soient à titre gratuit ou payant.

2. Offres (à venir)

Dès l'ouverture commerciale, Jamodio proposera plusieurs formules d'abonnement :

Offre gratuite (Free) — accès limité aux fonctionnalités essentielles (sessions courtes, nombre restreint de musiciens simultanés, pas d'enregistrement multi-piste).
Offre Premium (~10 € / mois) — sessions illimitées, enregistrement stems multi-piste, plus de musiciens par session, stockage cloud étendu.

Le détail exact des offres, les tarifs définitifs, la durée d'engagement et les conditions de facturation seront publiés sur la page /pricing dès activation. Les présentes CGV seront alors mises à jour en conséquence.

3. Paiement

Les paiements seront réalisés exclusivement via Stripe, prestataire spécialisé conforme aux normes PCI DSS. Aucune donnée bancaire ne transite ni n'est stockée sur les serveurs Jamodio. Les moyens de paiement acceptés seront : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), et ultérieurement d'autres moyens selon les régions (Apple Pay, Google Pay, SEPA, etc.).

4. Droit de rétractation

Pour les contrats portant sur la fourniture de contenus numériques non matérialisés dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, celui-ci cesse en application de l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation.

Au moment de la souscription, il te sera demandé de confirmer expressément le début immédiat de la fourniture du Service et de renoncer à ton droit de rétractation. Sans cette renonciation, tu disposeras d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour te rétracter sans motif.

5. Résiliation

Les abonnements souscrits pourront être résiliés à tout moment depuis l'interface utilisateur (Paramètres → Gérer mon abonnement). La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, sans remboursement prorata temporis.

6. Prix et évolution

Les prix sont indiqués en euros TTC. En tant que micro-entrepreneur en franchise de TVA (article 293 B du CGI), l'éditeur ne facture pas de TVA. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figurera sur les factures.

L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs. Toute évolution sera notifiée au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur aux utilisateurs abonnés. Tu pourras alors résilier sans frais jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

7. Facturation

Une facture électronique est émise à chaque paiement et disponible depuis l'interface utilisateur (Paramètres → Factures) ainsi que par email.

8. Service après-vente et médiation

Le support utilisateur est assuré par email à support@jamodio.com. Une réponse est apportée sous un délai raisonnable (48 h ouvrées en général).

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, tu pourras recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'éditeur procédera à l'adhésion à un service de médiation conforme au Code de la consommation au moment de l'ouverture commerciale du Service et publiera ses coordonnées ici à cette date.

Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) — Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Cette plateforme permet aux consommateurs résidant dans l'Union européenne de soumettre en ligne un litige relatif à un contrat de vente ou de service conclu en ligne, pour tentative de résolution extrajudiciaire.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.