Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 17 mai 2026 · Version beta privée

1. Objet

Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation du service Jamodio (« le Service »), plateforme en ligne permettant à des musiciens de créer des sessions de jam à distance en temps réel, éditée par Benoît Godard (voir Mentions légales).

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Accès au Service

2.1 Inscription

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur (email + mot de passe). Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Le Service est accessible à partir de 15 ans. Les utilisateurs plus jeunes doivent obtenir le consentement d'un titulaire de l'autorité parentale.

2.2 Équipement requis

Vous êtes responsable de disposer de l'équipement nécessaire : ordinateur avec un navigateur compatible (Chrome ou Edge), connexion Internet stable (filaire Ethernet recommandée), casque filaire (le Bluetooth introduit une latence rédhibitoire), éventuellement une carte son externe et l'agent natif Jamodio Audio Engine pour une latence minimale.

2.3 Disponibilité

Le Service est en phase beta. Aucune garantie de disponibilité, d'intégrité des données ou de performance n'est donnée à ce stade. Des interruptions, pour maintenance ou cause de force majeure, peuvent survenir sans préavis.

3. Usage acceptable

En utilisant le Service, vous vous engagez à :

• respecter les lois et règlements en vigueur ;
• ne pas porter atteinte aux droits d'autrui (droits d'auteur, vie privée, dignité) ;
• ne pas utiliser le Service pour diffuser des contenus illicites, haineux, discriminatoires, pornographiques ou pédopornographiques ;
• ne pas perturber le fonctionnement du Service (attaques, flood, exploitation de failles) ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
• ne pas collecter de données personnelles sur d'autres utilisateurs sans leur consentement.

En cas de manquement, l'accès peut être suspendu ou résilié sans préavis, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.

4. Contenus musicaux et droits d'auteur

Le Service permet d'uploader des pistes d'accompagnement (backing tracks), d'enregistrer des sessions et de partager des flux audio/vidéo en temps réel.

Vous restez seul responsable des contenus que vous utilisez ou diffusez sur le Service. Vous garantissez détenir les droits nécessaires pour exploiter les morceaux que vous uploadez (compositions originales, cover avec licence, œuvres du domaine public, œuvres sous licence libre, ou usage strictement privé).

L'usage d'œuvres protégées par le droit d'auteur sans autorisation du titulaire des droits — y compris dans le cadre privé d'une répétition à distance — peut constituer une contrefaçon. En cas de doute, consultez la SACEM.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Vos contenus

Vous conservez l'intégralité des droits sur les enregistrements et productions musicales que vous réalisez via le Service. Jamodio ne revendique aucun droit d'exploitation sur ces contenus, ne les revend pas, ne les partage pas à des tiers sans votre autorisation, et ne les conserve pas sur ses serveurs au-delà du strict nécessaire au fonctionnement de la session en cours.

Les enregistrements que vous réalisez sont téléchargés directement dans votre navigateur. Ils ne sont pas stockés sur les serveurs Jamodio.

5.2 Contenus du Service

L'identité visuelle, le code, les textes, les icônes et l'ensemble des éléments constitutifs du Service demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.

6. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

7. Signalement de contenus illicites & obligations DSA

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), applicable depuis le 17 février 2024, Jamodio met à disposition les mécanismes suivants.

7.1 Point de contact unique

Conformément aux articles 11 et 12 du DSA, Jamodio désigne comme point de contact unique pour les autorités compétentes et pour les utilisateurs : contact@jamodio.com — langues acceptées : français, anglais.

7.2 Signalement de contenus illicites (art. 16 DSA)

Si vous constatez un contenu hébergé sur Jamodio (enregistrement, backing track, nom de studio, photo de profil…) qui vous semble manifestement illicite (contrefaçon, contenu haineux, atteinte aux droits d'auteur, contenu pédopornographique, etc.), vous pouvez le signaler à contact@jamodio.com en précisant :

• l'URL ou l'identifiant exact du contenu concerné ;
• une description précise du motif d'illicéité ;
• la base légale ou les droits invoqués ;
• vos coordonnées (nom, email) et une déclaration de bonne foi.

L'éditeur examine chaque signalement dans un délai raisonnable (objectif : 48 h ouvrées), prend les mesures appropriées (retrait, désactivation d'accès, suspension du compte concerné) et informe le signalant et l'utilisateur affecté de la décision motivée.

7.3 Mécanisme de réclamation interne (art. 20 DSA)

Si vous êtes affecté·e par une décision de modération de contenu (retrait, suspension de compte, déclassement…), vous pouvez contester cette décision en écrivant à contact@jamodio.com dans un délai de 6 mois à compter de la décision. Une réponse motivée vous sera apportée sous 14 jours ouvrés.

8. Responsabilité

8.1 Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état », sans garantie de résultat. L'éditeur ne peut être tenu responsable :

• des interruptions du Service, quelle qu'en soit la cause ;
• des pertes de données liées à un dysfonctionnement du navigateur ou du réseau utilisateur ;
• de la qualité audio/vidéo ressentie, dépendante de la connexion et du matériel de chaque musicien ;
• de l'usage fait par les utilisateurs (contenus, comportements en session…) ;
• des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image).

8.2 Force majeure

L'éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne générale d'Internet, défaillance des prestataires techniques majeurs, décisions administratives, etc.).

9. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'interface du Service (Paramètres → Supprimer mon compte) ou en écrivant à contact@jamodio.com. La suppression est immédiate et irréversible.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

10. Modifications des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment pour refléter l'évolution du Service ou la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en haut de page. Pour toute modification substantielle (notamment le passage à une version commerciale), les utilisateurs actifs sont notifiés par email au minimum 15 jours avant l'entrée en vigueur.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Les coordonnées du médiateur seront communiquées à votre demande à contact@jamodio.com dès la phase commerciale du Service (hors phase beta privée).